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Marc-André Paquin Avocat

À propos


ME MARC-ANDRÉ PAQUIN

Avocat, LL. L., M.B.A., D. FISC.

Diplômé de l'Université de Sherbrooke (1977) et admis au Barreau du Québec en 1978, Me Paquin obtient sa maîtrise en administration des affaires M.B.A. (finances) de HEC Montréal en 1987. En 2001, poursuivant des intérêts personnels, il devient «Forestry Technician» du Collège Algonquin à Pembroke. De 2008 à 2011, dans le cadre du programme de maîtrise en fiscalité de l'Université de Sherbrooke, il a obtenu un diplôme de 2e cycle en fiscalité (D. Fisc.).

Il pratique le droit dans la région des Laurentides, principalement à Sainte-Agathe-des-Monts et Mont-Tremblant de 1978 à 1986. Au début de sa pratique, il était associé avec son père Me Gustave-Maurice Paquin, bien connu comme bâtisseur du centre de ski Mont-Blanc, comme l'un des initiateurs du Circuit Mont-Tremblant et aussi le fondateur d'APEC, un organisme sans but lucratif chargé, à cette époque, de la surveillance des clubs privés de chasse et pêche. L'étude Paquin, père et fils, bien que basée à Sainte-Agathe-des-Monts, était à l'époque la seule possédant aussi un bureau à Saint-Jovite (Mont-Tremblant), desservant une vingtaine de municipalités de la région.

Marc-André Paquin a grandi à Saint-Jovite, il a oeuvré bénévolement au sein de l'Association de Chasse & Pêche de Saint-Jovite (propriétaire du Club Baroux). Me Paquin a sillonné la grande région des Laurentides en tant qu'entrepreneur, aussi comme chasseur, pêcheur, trappeur et comme participant aux premiers triathlons organisés à partir du Villa Bellevue de Mont-Tremblant.

En raison de sa riche expérience et de sa polyvalence, Me Paquin est un précieux conseiller d'affaires. Il recherche pour sa clientèle des solutions rigoureuses, mais pratiques et à coût raisonnable.

Droit des affaires

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CIVIL ET AUTRES

Au Québec, le droit civil est statutaire c’est-à-dire qu’il est contenu dans une loi qui s’appelle le « Code civil du Québec ». Dans les autres provinces du Canada, le même genre de règles que l’on retrouve dans notre Code civil se trouve plutôt dans une série de décisions des tribunaux qui deviennent en quelque sorte les règles, c’est la « Common Law ».

Notre droit civil nous vient de la France de la « Coutume de Paris », du « Code Napoléon ». Le droit français fut aboli après la « Conquête britannique » et restauré par « l’Acte de Québec ». Notre droit civil est devenu une particularité importante de l’identité québécoise. Notre Code civil comporte plus de 3000 articles et est divisé en 10 livres :

  • • Des personnes
  • • De la famille
  • • Des successions
  • • Des biens
  • • Des obligations
  • • Des priorités et des hypothèques
  • • De la preuve
  • • De la prescription
  • • De la publicité des droits
  • • Du droit international privé

Le Code civil régit une multitude d’éléments relatifs à la vie courante. La Constitution du Canada donne aux provinces le droit de régir le droit civil. Notre Code civil demeure très important là même où il faut interpréter des dispositions d’autres lois y compris des lois fédérales, serait-ce en matière criminelle ou fiscale.

Même si souvent les avocats ont tendance à se spécialiser dans un domaine du droit, il reste que la connaissance des règles du droit civil conserve une grande importance parce qu’elles continuent de s’appliquer dans une foule de situations.

RUBRIQUES

COMMERCIAL ET CORPORATIF

Il s’agit d’un domaine du droit relié aux affaires et le domaine est large et non restrictif. Généralement, les gens en affaires font le commerce de biens ou de services. Souvent aussi, ils sont en affaires à travers une société par actions (une compagnie selon l’ancienne appellation) qui obéit à des lois et des règles propres aux sociétés par actions. Le terme corporatif est employé fréquemment à l’égard de ce qui concerne les sociétés par actions.

RUBRIQUES

INSOLVABILITÉ

Dans les temps anciens, on emprisonnait les débiteurs incapables de payer ce qui, mise à part la crainte de la prison, ne devait guère favoriser le recouvrement des créances. Les temps et les mœurs ont changé et l’environnement législatif permet de se libérer de dettes devenues trop lourdes. La surconsommation et l’accès facile au crédit expliquent plusieurs faillites de particuliers.

Les mêmes facteurs peuvent aussi jouer dans les faillites d’entreprises, mais être en affaires, se lancer en affaire comporte des risques, c’est une caractéristique incontournable de l’entrepreneuriat. Un grand nombre de gens très riches, même des milliardaires, sont passés par des faillites ou des réorganisations. S’ils ont fini par réussir, c’est parce qu’ils ont surmonté les échecs et ont continué à prendre des risques. Il y a une catégorie de gens qui ont, en eux, le goût et les aptitudes pour les affaires.

Le mot insolvabilité signifie : qui ne peut faire face à ses obligations financières au fur et à mesure de leurs échéances. Savez-vous qu’une société peut être très rentable et quand même être insolvable ? Ce sera le cas si une demande soudaine de liquidités ne peut être satisfaite. Pensez à un emprunt qui n’est pas renouvelé, à un créancier qui veut être payé plus rapidement que prévu (ex : une cotisation en taxes). C’est dans de tels cas que le recours à des conseillers expérimentés peut s’avérer précieux.

RUBRIQUES

FISCALITÉ

La fiscalité au Canada et au Québec

La fiscalité c’est tout ce qui a rapport aux impôts et aux taxes. Le Québec a sa Loi sur les impôts et le Canada sa Loi de l’impôt. Les deux ordres perçoivent des impôts sur le revenu et des taxes de vente. Au Québec, l’Agence du revenu du Québec (« ARQ») s’occupe de la perception des taxes provinciales et fédérales. Les impôts fédéraux sont perçus par l’Agence du revenu du Canada (« ARC »). L’impôt sur le revenu et les taxes de vente sont deux choses fort différentes, fort complexes, les taxes encore plus que l’impôt.

Tout revenu qu’il provienne d’une charge ou d’un emploi, d’un bien ou d’un gain en capital est imposable. Il y bien peu de cas où un revenu quelconque n’est pas imposable. Quant aux taxes, elles s’ajoutent à la plupart des biens et services sauf ceux qui sont exonérés ou détaxés.

Notre système fiscal est basé sur l’auto-cotisation et l’auto-déclaration. Cela signifie que vous avez les informations nécessaires pour déterminer votre revenu et l’impôt payable. Il est donc normal que le fisc puisse vérifier si les informations que vous fournissez sont valides.

RUBRIQUES

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Contrats

CIVIL ET AUTRES

Il existe une foule de contrats auxquels une personne peut être assujettie : vente, louage, crédit-bail, mandat, donation, travail, entreprise, service, prêt, assurance, cautionnement, etc.

Le Code civil du Québec traite de ces contrats et prévoit une foule de dispositions qui encadrent différentes situations. Est-ce que le contrat peut être annulé, résilié ? Y-a-il inexécution, le cocontractant doit-il être mis en demeure, est-ce que les débiteurs sont solidaires ? Toutes ces questions ont leur importance et les réponses peuvent entraîner l’obligation de poser des gestes précis ou non.

Bien des contrats auxquels on peut adhérer dans la vie de tous les jours sont des contrats dont les termes n’ont pas été négociés par des parties traitant d’égal à égal. On peut souvent présumer, en présence d’un contrat de ce genre, que les termes ont été rédigés par des juristes dont le mandat était surtout de protéger une entreprise. Cela ne veut pas dire que tout le contrat est valide, certaines clauses peuvent être illégales, contraires à la loi, abusives. Des vérifications s’imposent.

 

Hypothèques conventionnelles et légales

CIVIL ET AUTRES
Hypothèques conventionnelles

Bien que la plupart des gens pensent bien savoir ce qu’est une hypothèque, il est parfois utile d'en dire davantage sur la nature de la bête. Voyons voir ce qu’en dit le Code civil aux articles 2660 et 2661 :

«2660. L’hypothèque est un droit réel sur un bien, meuble ou immeuble, affecté à l’exécution d’une obligation; elle confère au créancier le droit de suivre le bien en quelques mains qu’il soit, de le prendre en possession ou en paiement, de le vendre ou de le faire vendre et d’être alors préféré sur le produit de cette vente suivant le rang fixé dans le présent code. 2661. L’hypothèque n’est qu’un accessoire et ne vaut qu’autant que l’obligation dont elle garantit l’exécution subsiste. »

La première chose à signaler est une notion qui n’est pas généralement bien comprise. L’hypothèque n’est qu’un accessoire d’un autre contrat, principalement un prêt d’argent. Afin d’illustrer la nuance, posons qu’une hypothèque garantisse un prêt personnel qui a été remboursé ou qui est prescrit. Si l’hypothèque n’a pas été radiée au registre foncier, on pourrait penser que l’immeuble est toujours affecté d’une hypothèque, sauf qu’il sera facile d’obtenir sa radiation en établissant le paiement ou la prescription. Autrement dit, l’hypothèque n’a aucune valeur si le contrat qu’elle garantit n’est plus valide.

Les gens empruntent d’une banque pour l’achat d’une maison et le contrat de prêt est le contrat principal. C’est le prêt qui comporte un taux d’intérêt, une échéance et des modalités de remboursement. L’hypothèque n’est que la garantie qui permet au prêteur de se faire payer par préférence en cas de vente (conventionnelle ou en justice) si le contrat de prêt n’est pas respecté.

Comme le stipule l’article 2660, l’hypothèque peut porter sur un bien meuble (voiture, équipements, stocks, etc.) ou un immeuble. Quand l’hypothèque porte sur un immeuble, elle porte sur le terrain et ce qui se trouve au-dessus et rattaché.

hypotheque
Hypothèques légales

Il en existe différentes sortes. Entre autres, le fisc, à qui vous négligez de payer ce que vous devez, pourra publier une hypothèque légale sur un immeuble que vous possédez. L’État s’est accordé le même droit dans différentes lois.

Lorsqu’un créancier obtient un jugement de cour contre un débiteur, ce jugement peut être publié contre un immeuble afin de garantir le paiement de la somme concernée.

Hypothèques légales de construction

Elles existent en faveur des personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble (architecte, ingénieur, fournisseur de matériaux, ouvrier, entrepreneur ou sous-entrepreneur) pour les travaux qu’ils ont effectués.

L’hypothèque légale est un outil exceptionnel, exorbitant du droit commun, visant la protection des créances de ceux qui y ont droit. Malheureusement pour ceux qui y ont droit, elle n’est pas toujours utilisée. L’hypothèque légale de construction a même préséance sur l’hypothèque conventionnelle sur la plus-value apportée à l’immeuble. Gens de construction : faites valoir vos droits et vous verrez combien les gens seront polis avec vous !

Ceux qui n’ont pas fait affaire avec le propriétaire doivent dénoncer leur contrat au propriétaire. L’avis de dénonciation écrit adressé au propriétaire doit comprendre :

  • 1. Une description de l’immeuble visé
  • 2. Le nom du cocontractant
  • 3. La nature du contrat
  • 4. La valeur du contrat
  • 5. L’intention de celui qui donne l’avis de se prévaloir de l’hypothèque légale en cas de non-paiement de sa créance.

L’hypothèque légale couvre alors les travaux effectués et les matériaux fournis après la transmission de l’avis de dénonciation et dans la mesure où les travaux ont procuré à l’immeuble une plus-value dans le cadre d’un projet de construction.

Une fois les travaux complétés, l’hypothèque ne sera conservée que par l’inscription d’un avis de conservation de l’hypothèque au Bureau de la publicité des droits à l’intérieur d’un délai de 30 jours de la fin des travaux.

Une fois l’hypothèque conservée, si le débiteur ne paye pas, le créancier doit accomplir d’autres formalités à l’intérieur d’un délai de 6 mois de la fin des travaux. C’est le préavis de recours hypothécaire. Si vous vous rendez à cette étape, c’est généralement parce que le projet a du plomb dans l’aile. Qu’importe, si vous ne faites pas valoir vos droits, vos chances de récupérer seront sérieusement diminuées.


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Responsabilité civile

CIVIL ET AUTRES

Tout le monde a une bonne idée de ce qu’est la responsabilité : on est responsable de quelque chose. Évidemment, on peut ajouter bien des détails, ne serait-ce qu’il est bien utile d’être assuré contre sa responsabilité civile.

D’abord, lorsqu’on parle de responsabilité civile, on traite de deux choses : la responsabilité extracontractuelle et la responsabilité contractuelle.

La responsabilité extracontractuelle (qui n’est pas contractuelle) s’appelait autrefois, avant l’adoption du récent Code civil du Québec, la responsabilité délictuelle. Le concept fait appel à délit, soit un fait dommageable pour autrui.

Le principe général se trouve à l’article 1457 du Code civil : « Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui.

Elle est, lorsqu’elle est douée de raison et qu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel.

Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des biens qu’elle a sous sa garde. »

Le législateur n’a pas cru bon de préciser davantage et on se doutera que la question à savoir si tel comportement ou absence de comportement entraîne l’obligation de réparer un préjudice a entraîné d’innombrables décisions des tribunaux. C’est peu dire.

Quant à la responsabilité contractuelle, il existe aussi un principe général retrouvé à l’article 1458 du Code civil : « Toute personne a le devoir d’honorer les engagements qu’elle a contractés.

Elle est, lorsqu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice, corporel, moral ou matériel, qu’elle cause à son cocontractant et tenue de réparer ce préjudice; ni elle ni le cocontractant ne peuvent alors se soustraire à l’application des règles du régime contractuel de responsabilité pour opter en faveur de règles qui leur seraient plus profitables. »

Autrement dit, il faut respecter sa signature apposée au bas d’un contrat, sous peine d’en subir les conséquences. C’est quand même logique. Cela dit, la règle générale est assortie de bien des dispositions qui précisent les droits et devoirs des cocontractants dans les cas d’inexécution.

 

Environnement

CIVIL ET AUTRES

La protection de l’environnement est devenue avec le temps une préoccupation importante des gouvernements qui ont adopté des lois visant à assurer cette protection.

Au Québec, la Loi sur la qualité de l’environnement et ses règlements contiennent des dispositions relatives à l’émission de contaminants qui peuvent entraîner des conséquences énormes pour les personnes responsables.

Le principe général énoncé à la loi se trouve aux articles 20 et 21 suivants :

« 20. Nul ne peut rejeter un contaminant dans l’environnement ou permettre un tel rejet au-delà de la quantité ou de la concentration déterminée conformément à la présente loi.

La même prohibition s’applique au rejet de tout contaminant dont la présence dans l’environnement est prohibée par règlement ou est susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l’être humain, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de l’environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens.

21. Quiconque est responsable d’un rejet accidentel dans l’environnement d’un contaminant visé à l’article 20 doit, sans délai, faire cesser le rejet et aviser le ministre. »

La loi prévoit même une présomption selon laquelle, si une société est reconnue coupable d’une infraction, que ses administrateurs et dirigeants sont aussi coupables, sauf diligence raisonnable. Les amendes et coûts de réhabilitation dans les cas de pollution peuvent être considérables. Il est possible de couvrir sa responsabilité par des assurances qui sont cependant fort coûteuses.

Au Québec, le gouvernement a adopté des dispositions, se trouvant dans la Loi sur la qualité de l’environnement, visant à protéger les milieux humides. Cela a fait grand bruit dans la communauté juridique parce que la reconnaissance qu’un milieu est devenu un milieu humide au sens de la loi entraîne une foule de conséquences. Il devient alors très difficile d’affecter de quelque façon ledit milieu sans obtenir des autorisations après des démarches laborieuses. Certains y ont vu une expropriation déguisée.

Si après avoir franchi les coûteuses étapes prévues à la loi pour obtenir une autorisation qui peut ne pas être accordée, sachez qu’il faudra de plus faire une contribution financière au « Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État », communément appelé le « Fonds vert ».

D’autres lois peuvent aussi avoir une incidence majeure sur la possibilité ou non d’intervenir dans le milieu naturel dont la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune sans oublier évidemment les règlements municipaux et des M.R.C.

Terrains contaminés

En vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, les propriétaires de terrains contaminés ont une espèce d’« épée de Damoclès » au dessus de la tête. C’est qu’ils peuvent devoir le décontaminer dans certaines circonstances. Il y bien des nuances à apporter, mais il faut savoir que l’achat, la vente, la possession d’un terrain contaminé entraîne des responsabilités considérables.

 

Mise en demeure

CIVIL ET AUTRES

Bien souvent, lorsqu’une personne est aux prises avec un problème concernant l’inexécution d’un contrat, un vice affectant un objet acheté ou bien d’autres cas, son réflexe est de faire parvenir une mise à demeure pour signaler son mécontentement ou exiger un correctif quelconque.

Il faut dire en premier lieu qu’une mise en demeure n’est pas du ressort exclusif des avocats. Donc, la mise en demeure peut être rédigée par une personne se trouvant elle-même dans la situation problématique. La question est : que doit-elle contenir et y a-t-il intérêt à mandater un avocat pour la rédaction et l’expédition d’une mise en demeure ?

Personne n’aime recevoir une mise en demeure d’avocat et on ne devrait pas aimer d’avoir à en expédier. Malheureusement, la mise en demeure d’un avocat n’a pas plus de puissance qu’une missive expédiée par un laïc ! Cependant, celle d’un avocat a plus de chances de contenir les éléments essentiels et de ne pas contenir des éléments superflus ou même préjudiciables.

Autre considération, si la mise en demeure provient d’un avocat, cela signifie à tout le moins qu’un avocat a été consulté. Est-ce que cela fait plus sérieux ? Est-ce que cela coupe court à toutes possibilités d’un règlement à l’amiable de la situation ? Il n’y a pas de réponse claire, car les perceptions des gens sont infiniment variées.

Est-ce que l’envoi d’une mise en demeure est obligatoire ? La réponse à cette question peut être cruciale parce qu’en matière contractuelle la mise en demeure peut être une nécessité. Il existe un principe général voulant que l’on ne puisse se faire justice à soi-même. Dans plusieurs cas, il est impératif d’aviser l’autre partie contractante des défauts qu’on lui reproche. La partie qui pense être dans son bon droit et qui néglige d’aviser conformément à la loi pour agir unilatéralement peut s’en mordre les doigts. Les juges ne sont pas très indulgents envers ceux qui se font justice eux-mêmes.

 

Litige devant les tribunaux

CIVIL ET AUTRES

Un vieil homme m’a dit un jour que les avocats étaient un mal nécessaire dans la société. Si c’est le cas, le mal ne date pas d’hier parce que les plaideurs existent depuis longtemps. L’histoire des avocats remontent aux Romains, Cicéron étant le plus célèbre.

Au Québec, les particuliers et les petites entreprises peuvent se représenter eux-mêmes devant tous les tribunaux. La division des petites créances (moins de 15 000 $) de la Cour du Québec interdit même la présence d’un avocat comme représentant d’une partie. Les entreprises qui dépassent une certaine taille doivent toutefois faire appel à des avocats.

Un phénomène a pris de l’ampleur au cours dernières années, soit celui des individus se représentent eux-mêmes devant les tribunaux. C’est jusqu’à un certain point un problème, car ces plaideurs ignorent les règles de procédure et le droit en général. Cela crée toutes sortes de difficultés pour eux, pour leurs adversaires et pour tout l’appareil judiciaire. Les juges sont portés à être indulgents envers ces justiciables qui se représentent eux-mêmes, mais leur présence complique et rallonge les choses la plupart du temps.

Si ce phénomène a pris de l’ampleur, c’est en partie parce que l’accès à la justice coûte cher. Une partie qui juge ne pas avoir les moyens d’être représentée par avocat sera tentée de se représenter elle-même plutôt que de perdre ses droits ou d’être condamnée par défaut.

Cela dit, on assiste de plus en plus à la prise de mesures visant à réduire le nombre de procès ou leur durée, partant les coûts y associés. Il s’agit des conférences de règlements à l’amiable et des règles concernant les abus de procédure et l’exigence de proportionnalité. Malgré les améliorations, les procédures judiciaires restent coûteuses et il faut les éviter dans la mesure du possible.

Les sociétés qui doivent avoir recours à des avocats pour régler des litiges dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise peuvent réclamer les frais encourus comme dépenses nécessaires pour gagner un revenu. Ce n’est pas le cas des particuliers qui ont des problèmes qui ne sont pas reliés à l’objectif de gagner un revenu.

Quoi qu’il en soit, il arrivera des situations qui ne vous laisseront pas le choix d’instituer des procédures ou tout simplement de vous défendre. Il vous appartiendra alors de choisir un représentant qui pourra vous défendre vigoureusement si nécessaire et qui pourra aussi trouver une solution tenant compte de tous les facteurs dont celui des coûts inutiles.

 

Constitution de sociétés

COMMERCIAL ET CORPORATIF

Constitution de sociétés signifie constitution de compagnies. Au Québec, la Loi sur les compagnies a été remplacée par la Loi sur les sociétés par actions. Ce n’est qu’un changement de termes pour satisfaire les exigences du français.

Une personne peut facilement créer une société par actions en suivant les instructions sur le site Internet du « Registraire des entreprises ». L’intérêt premier de créer une société par actions pour exploiter une entreprise tient au fait que la société par actions est une personne morale distincte de ses actionnaires et administrateurs limitant ainsi la responsabilité personnelle de ceux-ci. Le taux d’imposition des sociétés par actions est aussi plus bas que le taux des individus ce qui sera un avantage si les revenus nets de la société ne sont pas tous remis aux actionnaires en salaires et dividendes.

Mis à part de la faire soi-même, on peut aussi constituer une société par actions en faisant appel à une société spécialisée. Bien souvent, les comptables (même si cela agace les avocats) constituent des sociétés pour leurs clients.

Bien souvent aussi, ceux qui constituent eux-mêmes leur société ou insistent pour payer le moins cher possible (une économie de quelques centaines de dollars) se retrouvent avec quelques feuilles de papier indiquant effectivement qu’une société a été crée, mais il leur manque bien des choses qui peuvent être importantes.

D’abord, en créant une société par actions, on peut définir son capital-actions, soit les différentes catégories d’actions pouvant être émises avec les droits qui y sont rattachés (vote, dividende, participation, etc.). Si aucun capital-actions n’a été décrit lors de la création, on suppose qu’il n’y a qu’une catégorie d’actions possédant tous les droits. Cela peut suffire et il faudra avoir recours à un juriste si la situation évolue et que des besoins surviennent.

Autre élément, une société doit avoir un règlement de régie interne comprenant entre autres les règles concernant les assemblées d’actionnaires et des administrateurs. S’il s’agit d’un actionnaire unique dans une petite entreprise, l’absence de règlement de régie interne pose peu de problèmes. C’est la présence de plus d’un actionnaire en cas de désaccord qui devient problématique puisqu’il n’y a pas de guide indiquant comment procéder.

Il faut aussi savoir qu’une société par actions doit tenir différents registres (actionnaires, administrateurs, actions, etc.). En pratique, beaucoup de sociétés par actions négligent sérieusement d’avoir des livres à jour. On a l’image du gros livre noir à couverture rigide remplacé de plus en plus par un livre virtuel sur support informatique. Comme en toute chose, c’est quand on en a besoin que l’on réalise qu’il aurait fallu faire une meilleure gestion des registres. Sans entrer dans les détails, disons que si l’impôt vient vérifier vos affaires, l’absence de registres bien tenus peut entraîner des interprétations du fisc qui ne seront pas les vôtres.

 

Convention d’actionnaires

COMMERCIAL ET CORPORATIF

Évidemment, l’actionnaire unique n’a nul besoin de se faire un contrat avec lui-même. Cela ne l’empêche pas d’avoir à tenir des registres ou d’avoir un capital actions en bonne et due forme. Ce n’est pas parce qu’on est seul maître à bord que toutes les règles de bonne tenue d’une société par actions disparaissent.

On ne saurait trop répéter l’importance d’avoir une convention d’actionnaires. Qu’est-ce ? C’est le contrat qui régit toutes ou la plupart des questions concernant la gestion des relations entre plusieurs actionnaires. Au début de la plupart des relations entre de nouveaux partenaires, tout est beau. Les gens s’entendent pour lancer leur affaire et ne veulent pas s’embarrasser en discutant de choses qui paraissent lointaines ou peu susceptibles d’arriver. Comme dans le mariage, l’harmonie règne au départ.

Mais encore, que contient une convention entre actionnaires? La liste des clauses peut être très longue et même trop longue pour les énumérer toutes. Allons-y de façon générale :

  • - Qui va décider quoi, quand faudra-t-il que les décisions soient unanimes ou à la majorité ?
  • - Qui sera président, secrétaire, dirigeant, qui signera les chèques ?
  • - Qu’est-ce qui arrive en cas de maladie, de retrait des affaires, de décès ?
  • - Que fait-on en cas de désaccord profond ?
  • - Qu’elle est la répartition des tâches ?
  • - Qu’est-ce qu’on fait s’il faut réinvestir de l’argent dans la société ?

Les discussions entourant la préparation d’une convention d’actionnaires seront instructives et saines pour tous les intéressés. Comme tout bon contrat, l’idéal est ensuite de ranger le document et d’oublier son existence pour se concentrer à faire fructifier la société. Reste qu’un bon jour, lointain ou pas, surgira un évènement ou une situation qui vous fera vous féliciter d’avoir rédigé cette convention, car sachez une chose : plus rien ne se signe quand l’harmonie ne règne plus ou que les choses se sont compliquées pour diverses raisons.

 

Litige entre actionnaires

COMMERCIAL ET CORPORATIF

Même si le mot litige sous-entend « chicane », ce n’est pas toujours le cas. Parfois, on s’entend pour ne pas s’entendre sans se crier des noms. La vie n’est pas nécessairement un long fleuve tranquille : des évènements se produisent, les objectifs des personnes concernées changent, bref, il faut trouver une solution pour régler un problème.

Même si vous possédez une convention d’actionnaires, elle ne prévoit pas toutes les situations et il faudra imaginer une solution. En l’absence d’une convention d’actionnaires, il faudra souvent forcer la situation et provoquer des choses pour réussir à sortir d’une impasse.

Le recours à des procédures judiciaires est certes l’avenue la moins souhaitable lorsque surviennent des désaccords fondamentaux. Elles sont coûteuses et risquées, nul ne peut être assuré à l’avance du résultat. Dans bien des cas, les litiges entre les actionnaires se font au détriment de la prospérité et de la bonne marche de la société concernée. C’est malheureusement la seule option dans certains cas.

Dans l’analyse d’une situation problématique, il est bon d’avoir une vision multiple de la réalité. Pensons à l’entreprise elle-même, ses chances de prospérer ou de mourir, la psychologie des personnages, leur situation personnelle et financière, les questions de non-concurrence, la fiscalité, etc. L’expérience de votre conseiller sera importante.

 

Rédaction de contrats (achat-vente, baux, convention d'actionnaires, coentreprise, etc)

COMMERCIAL ET CORPORATIF

L’apprentissage d’une langue est le travail d’une vie. Le travail en question n’est au surplus jamais terminé, car très rares sont ceux pouvant prétendre connaître toutes les règles et tout le vocabulaire. De plus en plus, avec les messages textes et la galopade des pouces sur un clavier minuscule, le souci de l’exactitude prend le bord.

Nous vivons dans un État de droit, c’est-à-dire que « Nul n’est au-dessus des lois ». Vous seriez peut-être surpris de constater à quel point les règles du droit régentent nos existences dans à peu près tous les domaines. Les juristes sont formés pour interpréter les lois, les mauvaises langues diront que les avocats tentent de contourner les lois. On parle de l’esprit de la loi ou de la lettre, parfois on se conforme à la lettre de la loi tout en passant à côté de ses objectifs. Dans d’autres cas, on se trouve carrément à côté du texte précis d’une loi tout en respectant son esprit.

Tout ceci pour illustrer l’importance des mots et la rigueur avec laquelle les lois sont généralement écrites. Il en est ainsi pour les lois et il en va de même des règlements, des contrats et des écrits divers auxquels nous sommes soumis constamment. Qui n’a pas lu un texte quelconque en se posant la question, ai-je le droit de faire ceci ou cela, ou pire, qu’est-ce que cela signifie en réalité ?

Quel que soit le texte qu’on vous soumet ou celui que vous proposez, il importe qu’il soit rédigé avec le plus de précision possible afin d’éviter les malentendus et les erreurs regrettables. Il ne faut pas signer n’importe quoi par crainte de perdre du temps ou d’éviter des frais. Ce n’est pas quand surgit un problème qu’il est possible de modifier le texte dont on voudrait qu’il dise autre chose que ce qu’il semble dire.

 

Contrats d'emploi

COMMERCIAL ET CORPORATIF

Au Canada, la Charte des droits et libertés de la personne a été incorporée à la Constitution. De cette façon, il n’est pas permis de déroger aux droits inscrits dans la Charte par une convention et ce sont les tribunaux qui devront trancher la question si elle se pose.

Les entrepreneurs en affaires peuvent faire signer des contrats d’emploi à leurs employés dans lesquels ils peuvent limiter la possibilité pour ceux-ci d’utiliser les informations obtenues grâce à l’emploi pour concurrencer cet employeur. Une clause de non-concurrence tend à restreindre le droit fondamental protégé par la Charte de tout individu à gagner sa vie là où il veut dans le domaine de son choix.

Donc, pour qu’une clause de non-concurrence demeure valide, il importe qu’elle soit rédigée soigneusement en tenant compte des dispositions du Code civil notamment l’article 2089 :

« Les parties peuvent, par écrit et en termes exprès, stipuler que, même après la fin du contrat, le salarié ne pourra faire concurrence à l’employeur ni participer à quelque titre que ce soit à une entreprise qui lui ferait concurrence.

Toutefois, cette stipulation doit être limitée, quant au temps, au lieu et au genre de travail, à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l’employeur.

Il incombe à l’employeur de prouver que cette stipulation est valide. »

Aux clauses de non-concurrence devrait s’ajouter une clause de non-sollicitation des clients et employés, l’interdiction d’utiliser des informations confidentielles et prévoir à l’avance le droit de l’employeur de procéder par injonction pour empêcher un employé de contrevenir à ses obligations contractuelles.

Un congédiement pour un motif non-sérieux peut rendre inefficace une clause de non-concurrence comme le prévoit l’article 2095 :

« L’employeur ne peut se prévaloir d’une stipulation de non-concurrence, s’il a résilié le contrat sans motif sérieux ou s’il a lui-même donné au salarié un tel motif de résiliation. »

Malgré la tendance des tribunaux à protéger en premier les droits des employés, il demeure nécessaire pour les employeurs d’utiliser des moyens contractuels pour empêcher leurs employés de les concurrencer de façon déloyale.

 

Négociation avec les créanciers

INSOLVABILITÉ / RÉORGANISATION / CONCORDAT / FAILLITE

Avant d’en arriver à prendre les grands moyens comme la proposition concordataire ou purement et simplement la faillite, il se trouvera des situations où la négociation avec certains créanciers pourra éviter d’y avoir recours. Il n’y a pas de règles écrites d’avance, une analyse de la situation permettra de voir si c’est envisageable.

faillite
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Proposition concordataire

INSOLVABILITÉ / RÉORGANISATION / CONCORDAT / FAILLITE

La proposition concordataire est une offre faite aux créanciers de régler l’ensemble des dettes d’un individu ou d’une société d’une certaine façon. Les créanciers garantis sont en principe exclus de la proposition quoique de nombreuses situations peuvent les impliquer. Cela peut être le cas si le créancier préfère participer à la proposition parce qu’il veut qu’une entreprise continue d’exister et que la réalisation de sa garantie ne lui sourit pas.

Quand une entreprise doit faire face à la possibilité de faire une proposition, il existe de nombreux éléments à considérer et les considérations juridiques sont importantes. Une collaboration étroite entre le conseiller juridique de l’entreprise et le syndic qui devra présenter la proposition est cruciale. Tous les syndics ne sont pas égaux et parfois le choix d’un syndic crédible peut faire la différence dans l’acceptation ou non d’une proposition.

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Faillite

INSOLVABILITÉ / RÉORGANISATION / CONCORDAT / FAILLITE

En principe, une faillite entraîne la liquidation de tous les biens du failli, sauf qu’en pratique c’est beaucoup plus compliqué que cela.

Posons qu’un commerçant loue un grand local pour son entreprise et que, pour une raison ou une autre, il doive faire faillite.

Dépendamment des circonstances, il se peut que ses fournisseurs et le propriétaire du local tiennent à ce qu’il continue à exploiter son entreprise. Il n’est pas dit que ce commerçant ne perdra pas des plumes dans l’aventure, mais il peut continuer à exploiter son entreprise par l’entremise par exemple une nouvelle société. Dans d’autres cas, il se peut qu’il améliore son sort en s’étant débarrassé de dettes encombrantes. Le nombre de scénarios possibles est très grand.

 

Organisation / Réorganisation

INSOLVABILITÉ / RÉORGANISATION / CONCORDAT / FAILLITE

Il existe certains types d’activités qui sont plus risquées que d’autres. Il n’est pas nécessairement prudent d’avoir tous ses œufs dans le même panier. L’organisation des affaires d’une entreprise peut nécessiter de faire usage de plusieurs sociétés pour justement éviter que les problèmes potentiels de l’une d’elles coulent le bateau au complet.

Bref, il est utile de considérer l’organisation d’une entreprise pour s’assurer qu’elle est optimale eu égard aux risques associés à son exploitation. Et, c’est le cas de le dire, après un concordat ou une faillite, il arrive fréquemment qu’une entreprise survive après s’être réorganisée.

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Vérification fiscale

FISCALITÉ

Rares sont les gens qui sautent de joie en apprenant qu’ils seront l’objet d’une vérification. Le fisc cherche généralement à vérifier les affaires des gens qui exploitent des entreprises, les travailleurs autonomes et les sociétés. Les gens qui n’ont qu’un salaire ou des revenus de pension ne sont pas intéressants, car les possibilités de cacher des revenus sont minces.

Les vérifications peuvent être déclenchées par toute sorte de choses : le hasard, une politique administrative (vérifier les restaurants, les entrepreneurs en construction, les employés à pourboire, etc.), une dénonciation, un signal provenant du recoupement de certaines informations comme le fait de déclarer de faibles revenus et de posséder des biens luxueux.

Les gouvernements se sont évidemment dotés de lois et règlements leur donnant accès a tous vos registres, livres, papiers pouvant établir les montants que vous devez pour l’impôt ou les taxes. Si l’accès à quelque document est refusé au vérificateur, vous recevrez éventuellement une demande par écrit de le produire (une demande « péremptoire »). Une demande de cette nature doit être pertinente à la vérification et à l’objectif de déterminer le montant des impôts dus.

Vos documents comptables doivent être produits, certains documents peuvent être protégés par le secret professionnel entourant les relations avocat/client.

 

Registres

FISCALITÉ

Les lois fiscales indiquent que les contribuables doivent tenir des livres et registres qui :

  • - permettent d'établir le montant des impôts à payer ou des impôts ou autres sommes à percevoir, retenir ou déduire par une personne ;
  • - sont appuyés de pièces justificatives aux fins de la vérification des renseignements qui y sont contenus.

Les pièces justificatives suivantes doivent être conservées :

  • - les factures de vente et d'achat;
  • - les reçus de caisse;
  • - les contrats officiels écrits;
  • - les reçus d'achats faits par carte de crédit;
  • - les bordereaux de livraison et de dépôt;
  • - les bons de commande;
  • - les chèques;
  • - les relevés bancaires;
  • - les déclarations de revenus;
  • - la correspondance générale.

Certaines personnes peuvent croire que l’absence de certains livres, registres ou pièces justificatives compliquera la tâche d’un vérificateur et qu’elles s’en sortiront mieux ainsi. Il faut savoir qu’en l’absence de ces documents, le vérificateur peut décider d’appliquer une technique bête et méchante et imposer une cotisation « arbitraire » dont le contribuable devra se déprendre en trouvant des documents justificatifs.

Dans ces cas de comptabilité déficiente, la loi et la jurisprudence permettent l’utilisation de méthodes indirectes dont celle de l’avoir net pour déterminer le revenu d’un contribuable. Il sera parfois difficile voir impossible de contester efficacement une cotisation de la sorte à défaut d’avoir des éléments concrets. Le fardeau de la preuve repose d’abord sur le contribuable, car la cotisation est réputée valide de par la loi.

 

Contestation de cotisations

FISCALITÉ

Lors d’une vérification, le contribuable a bien sûr tout le loisir de fournir au vérificateur ses arguments et pièces pour expliquer la provenance de ses revenus ou pour justifier des dépenses. À un moment donné, le vérificateur fera un projet de cotisation et demandera des commentaires dans un certain délai.

Projet de cotisation

La pression sanguine des contribuables augmente avec le projet de cotisation et parfois les délais courts imposés par le vérificateur. Si cela n’a pas été fait à ce moment, il est temps de consulter un expert pour évaluer la situation et déterminer si quelque chose peut être fait.

Après l’étape du projet de cotisation arrive la cotisation proprement dite. Il est très important de signifier votre opposition à la cotisation dans les 90 jours, il s’agit d’un délai de rigueur. Vous êtes alors rendu au stade de l’opposition et des représentations additionnelles peuvent être faites auprès de l’agent d’opposition.

Opposition

Au stade de l’opposition, il arrive que certaines affirmations de faits qui semblent être des arguments valides n’aient pas été reconnues par le vérificateur. Il est rare que l’agent d’opposition substitue son opinion à celle du vérificateur à défaut d’éléments de preuve additionnels. Il arrive aussi que les contribuables n’aient pas pris suffisamment au sérieux la vérification et que ce ne soit qu’à l’opposition qu’ils fassent les recherches et démarches nécessaires pour appuyer leur version. Ce n’est pas la meilleure approche, mais il arrive de faire des gains importants en opposition.

Appel devant les tribunaux

Si le contribuable n’obtient pas gain de cause en opposition ou qu’il n’est pas satisfait de la décision sur opposition, il reste à faire appel devant la cour.

Au Québec, les appels se font devant la Cour du Québec (chambre administrative). Au fédéral, les appels ont lieu auprès de la Cour canadienne de l’impôt qui offre une procédure allégée ou une procédure standard. En procédure allégée, la décision ne peut faire l’objet d’appel en cour fédérale.

En cas d’opposition à une cotisation d’impôt, le paiement de la cotisation peut être retardé jusqu’à la fin du processus de contestation. Les intérêts continuent de courir. En taxes, les sommes doivent être payées malgré la contestation.

 

Méthode de cotisation selon l’avoir net

FISCALITÉ

Elle consiste à évaluer l’augmentation de l’actif d’un contribuable à l’intérieur d’une période donnée. En gros, si à l’an 1 vous valez 100 000 $ et qu’à l’an 2, on établit que votre actif est rendu à 200 000 $, cette augmentation doit être justifiée d’une façon quelconque.

À l’augmentation de votre actif, on ajoutera les dépenses courantes de consommation. À titre d’exemple, posons que vos dépenses sont de 20 000 $, il faut donc expliquer d’où provient un total de 120 000$.

Poursuivons l’exemple, si vous avez déclaré un revenu imposable de 80 000 $ et un revenu net de 50 000 $, il reste à expliquer la différence entre l’augmentation de 120 000 moins 50 000 $, soit 70 000 $. La différence peut s’expliquer par des sommes non imposables comme un héritage, un gain en capital non imposable (ex. : vente d’une résidence principale), un gain de loterie, etc.

Si vous n’êtes pas en mesure de justifier le 70 000 $ manquant, il s’ajoutera à vos revenus non déclarés plus intérêts et souvent pénalités. Comme le fisc a tendance à remonter 3 années en arrière, le total des sommes à payer peut devenir extrêmement lourd.

Encore une fois, il est important de souligner que les cotisations émises par le fisc sont réputées valides. C’est-à-dire que c’est au contribuable à prouver qu’elle ne l’est pas. Dans des situations complexes ou nébuleuses, des contribuables ont plaidé que le fisc n’avait avancé aucune preuve quant à la provenance potentielle des revenus déclarés. Malheureusement, ça ne fonctionne pas, ce n’est pas au fisc de faire la preuve de la provenance des revenus qu’il cotise.

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